J.O. 231 du 5 octobre 2007
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Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial
NOR : ECEC0763640A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-203 du 15 novembre 1985 ;
Vu le code de commerce dans sa partie législative (L. 750-1 et suivants) et dans sa partie réglementaire (R. 751 et R. 752) ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, et notamment son article 9 portant sur la constatation des infractions à l'article L. 752-1 du code de commerce ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la CADA du 26 décembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 31 juillet 2007 portant le numéro 776406 (2e modification),
Arrête :
Article 1
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).Article 2
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9 du code de commerce. A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce.Article 3
Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent en annexe au tableau A.
Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent en annexe au tableau B.Article 4
Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant en annexe au tableau B.Article 6
Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes :
A. Catégories d'informations enregistrées
au titre de l'instruction des dossiers
A-1° Description de la demande
A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
A-1.3. Enseigne principale.
A-1.4. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
A-1.5. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
A-1.6. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).
A-2° Identification du demandeur
A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa raison sociale et son adresse postale.
B. Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement
et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
B-1° Local commercial
B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente intérieure - extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
B-2° Exploitation commerciale
B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert), commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
B-3° Identification de l'entreprise qui exploite le magasin
B-3.1. Raison sociale et numéro SIREN de l'entreprise.
Article 7
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.Article 8
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.Article 9
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.Article 10
L'arrêté du 18 septembre 2002, modifié par l'arrêté du 25 janvier 2005, relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L. 750-1 et suivants du code de commerce, est abrogé.Article 11
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
A N N E X E
Tableau A : Catégories d'informations enregistrées
au titre de l'instruction des dossiers
A-1. Description de la demande
A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
A-1.3. Enseigne principale.
A-1.4. Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*).
A-1.5. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
A-1.6. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
A-1.7. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).
A-2. Identification du demandeur
A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa raison sociale et adresse postale, nom du responsable (*), téléphone (*), fax (*) et adresse mél (*).
Tableau B : Catégories d'informations enregistrées au titre
du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
B-1. Local commercial
B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure - extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
B-2. Exploitation commerciale
B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
B-2.3. Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de l'établissement (**).
B-2.4. Nom du responsable du magasin (**).
B.2.5. Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**).
B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin
B-3.1. Raison sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (**), téléphone (**), fax (**), adresse mél (**).
(*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL. (**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.